Les autorisations d'urbanisme


LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Il est obligatoire en cas de :
Construction neuves d’une surface de plancher supérieure à 20 m2 (même sans fondation) ou 40 m2 en zone U.
Travaux sur l’existant :
- lors d’un changement de destination (ex : dépendances en habitation)
- lors d’un changement de l’aspect extérieur, du volume en créant une surface de plancher supplémentaire
- lors de la création d’un niveau
Reconstruction de bâtiments en ruine ou détruits.

LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
il est utilisé pour les modifications :
- contenu dans un permis de construire antérieurement délivré (en cours de validité et pour des travaux en cours de réalisation)
- du projet d’un permis faisant l’objet d’une demande de permis de construire en cours d’instruction.

A SAVOIR : APRES L’OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Début des travaux : obligation d’envoyer à la mairie la déclaration d’ouverture de chantier.
Délai de validité : les travaux doivent être commencés dans un délai de 2 ans. L’autorisation peut être prolongée d’un an à condition que la demande soit faite 2 mois avant l’expiration de ce délai de 2 ans et que les règles d’urbanisme n’aient pas été modifiées défavorablement.
Le bénéficiaire doit afficher sur son terrain un extrait de l’autorisation d’urbanisme. La mairie de la commune où les travaux doivent se dérouler doit également afficher un extrait de cette autorisation.
Fin des travaux : obligation d’envoyer à la mairie la déclaration d’achèvement des travaux.

http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml


LA DECLARATION PREALABLE
Ce document est obligatoire pour les travaux tels que :
Les constructions créant une surface de plancher entre 5 et 20m2
Les habitations légères de loisirs d’une surface inférieure à 35m2.
Les serres
Exemples de travaux faisant l’objet de déclaration préalable :
- modifications de toitures,
- agrandissements ou créations d’ouverture
- ravalement de façade
- création de clôture
- travaux modifiant un élément notifié au PLU (ex haies…)
- piscines couvertes ou non

http://vosdroits.service-public.fr/F17578.xhtml


LE CERTIFICAT D’URBANISME (CU)
Il indique :
- les dispositions d’urbanisme (PLU)
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, canalisation, réseaux, droit de préemption urbain)
- la liste des taxes et des participations d’urbanisme.

http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml

Horaires de la Mairie

Mardi, jeudi et vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 16h00 à 18h00

Les mercredi et samedi
de 9h00 à 12h00

Téléphone : 04 74 52 38 15

E-mail : mairie@foissiat.com

Agenda

20 Fév.
17:00


Don du sang

21 Fév.
18:00

Assemblée Générale
Donneurs de sang

22 Fév.
20:00

Soirée tartiflette
Club de basket

26 Fév.
14:00

Concours de belote
Club des retraites

28 Fév.
18:00

Assemblée Générale
Bibliothèque

01 Mars
10:30


Banquet des classes

02 Mars
19:00

Crêpes des classards
Banquet des classes

14 Mars
10:30

Vente de tartes
Sou des Ecoles

15 Mars
11:00

Vente de tartes
Sou des Ecoles

19 Mars
10:00


Commémoration fin guerre d'Algérie

21 Mars
10:00

Exposition de Patchwork
Foyer Rural

22 Mars
10:00

Exposition de patchwork
Foyer Rural

28 Mars
20:00

Concert
Lyre Bressane