La participation au financement de l'assainissement collectif.

Elle est dûe par les propriétaires d'immeubles d'habitation soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

La loi NOTRe dispose le transfèrt obligatoire des compétences eau et assainissement  aux communauté d'agglomération à partir du 1er janvier 2020 (loi 2015-991 du 07.08.2015).

Le 19 juillet 2021, le conseil communautaire programmait le montant des investissements de assainissement collectif 2022-2026 avec un montant de travaux de 8.5€/an.

Dans le but d'harmoniser le calcul de cette redevance, GBA a approuvé la délibération n° DC-2023-016 dont le détail se trouve ci-dessous.