En cas de conflit de voisinage
Quelles solutions ?
Le conciliateur de justice
Vous avez un litige avec votre voisin, votre propriétaire, votre syndic,
un commerçant... et vous ne souhaitez pas engager un procès.
N'hésitez pas à saisir votre conciliateur de justice.
C'est simple, gratuit et rapide !Renseignez-vous auprès de votre mairie ou au Tribunal d'instance de votre domicile le troisième mardi matin de chaque mois sur rendez-vous.
Votre conciliateur : M. Jean-Marc BIERRY
Le rendez-vous est à prendre en mairie de Montrevel en Bresse
Le CDAD (Conseil Départemental D'Accès au Droit)
Pour toutes les questions que vous vous posez sur la citoyenneté,
les droits et devoirs des citoyens, la société et les institutions
publiques,... le site du CDAD (Conseil Départemental de l'Accès au
Droit) saura vous guider. Pour cela, cliquez sur le lien suivant et
laissez vous guider.
https://cdad-ca-lyon.fr/presentation_des_cdad.php