La taxe d'aménagement

Comment est-elle calculée et qui est redevable ?

FORMULE DE CALCUL DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : Surface (=assiette) x Valeur x Taux

SURFACE :

Depuis le 1er mars 2012, sont assujettis à la Taxe d’Aménagement, au-delà de 5m²,
-    toute création de mètre carré de nouvelle surface « close et couverte sous une hauteur sous plafond > à 1,80m (dont les abris de jardin, garage…) »
-    les installations telles que les piscines

Surface de plancher de la construction      (remplace les SHON et SHOB)
= surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des murs.
Sont à exclure :
-    épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
-    vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs
-    surface d’une hauteur sous plafond < à 1,80m
-    surfaces des combles non aménageables

Emprise au sol
= projection verticale du volume au sol
Les débords et surplombs sont pris en compte si encorbellement et poteaux de soutien.
Sont à exclure : simples débords de toiture

Abattements :
Abattement de 50% de la valeur forfaitaire de la surface de la construction, soit 352,50 €  pour les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale

Exonération (facultative sur délibération) :
Exonération de 50% maximum de la surface excédent 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale, financées par un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)


VALEUR :   (indexée sur l’indice du coût de la construction)

Pour les constructions : Valeur forfaitaire au 1er janvier 2016 = 701 € le m²     
Pour les piscines : 200 € par m²
Pour les places de stationnement extérieur : 2 000 € par emplacement
Pour les panneaux photovoltaïques fixés au sol : 10 € par m²


TAUX :

La TA est composée de 3 parts : communale, départementale et régionale
Chaque collectivité vote son taux.
-    Commune de Foissiat : 3%
-    Département de l’Ain : 2,5%
-    Redevance d’archéologie préventive : 0,40%
Soit un taux global de taxe d’aménagement de 5,90%.



FAIT GENERATEUR ET PAIEMENT

La TA est exigible à la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou de la délivrance de l’arrêté de non opposition à une déclaration préalable.

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après délivrance du permis :
-  au 12ème mois pour la 1ère échéance
- au 24ème mois pour la 2ème échéance

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.


EXEMPLES DE CALCUL                           Surface (=assiette) x Valeur x Taxe (6,40%)

Taxe d’aménagement due pour 2015 (valeur : 705€ le m²) :

Une maison individuelle de 160 m² :
Les 100 premiers m² ont droit à un abattement de 50% de la valeur forfaitaire :
100 m² x 352,50 €  (=705€ / 2) x 5,90% = 2 080 €
  60 m² x 705 € x 5.90% = 2 496 €
Total = 4 576 €                         

Un garage de 42m² :
42m² x 705 € x 5.90% = 1 747 €

Un abri de jardin : exonéré de la taxe d'aménagement.

Une piscine de 45 m² :
45 m² x 200 € x 5.90% = 531 €

Une place de stationnement extérieur :
2 000 € x 5.90% = 118 €

Compléments et plus d'informations en téléchargeant la plaquette fiscalité 2016 de la DDT



Horaires de la Mairie

Mardi, jeudi et vendredi
de 9h00 à 12h00
et de 16h00 à 18h00

Les mercredi et samedi
de 9h00 à 12h00

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Fax : 04 74 52 39 71

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Ecole Publique

17 Déc.
12:00

Concert de Noel
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